Conditions générales d’utilisation du site Tudigo - ex Bulb in Town



 

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation constituent des règles d’utilisation du Site www.bulbintown.com. L’inscription et la navigation sur le Site emportent leur entière acceptation et votre engagement de les respecter.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont consultables en permanence sur le Site et demeurent propriété exclusive de la société Bulb in Town, société par actions simplifiée au capital de 205.773 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro d’identification unique 788 438 406, dont le siège social se trouve 5 passage du Mont Cenis, 75018 Paris.


1. Définition

Les termes et expressions visés ci-après signifient, lorsqu'ils sont précédés d'une lettre majuscule, pour les besoins de l'interprétation et de l'exécution des présentes :

« Site » – les sites www.bulbintown.com et www.boostinoise.com propriétés de la société Bulb in Town,

« Société » – la société Bulb in Town, société par actions simplifiée au capital de 205.773 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro d’identification unique 788 438 406, dont le siège social se trouve 5 passage du mont cenis, 75018 Paris,

« Utilisateur » – les personnes inscrites sur le Site, en qualité de Porteur de Projet ou de Soutien,

« Porteur de Projet » - l’Utilisateur publiant son projet sur le Site en vue d’obtenir un financement, qui peut être une personne physique, morale ou une association sans personnalité morale,

« Soutien » - l’Utilisateur qui participe financièrement à une collecte de fonds afin de financer un projet de son choix,

« Partie » – l’Utilisateur ou la Société,

« Compte » – un compte créé par les Utilisateurs lors de l’inscription sur le Site afin de pouvoir utiliser le Site,

« Dons » – les fonds que les Soutiens transmettent aux Porteurs de Projet pour leur permettre de financer un projet, moyennant une contrepartie,

« Contreparties » – les avantages que les Porteurs de Projet accordent aux Soutiens en échange de leurs Dons,

« Page Projet » – la page sur laquelle le Porteur de Projet publie son projet pour lequel il souhaite obtenir un financement,

« Période de Collecte des Dons » – la période pendant laquelle les Soutiens peuvent financer le projet de leur choix,

« Objectif de Financement » – le montant des Dons fixé lors de la publication de projet comme étant celui demandé par le Porteur de Projet pour la réalisation du projet.

« Seuil » – le système de réalisation de projets uniquement lorsque l’Objectif de Financement initialement défini est atteint,

Les références aux articles sont des références aux articles des présentes Conditions Générales d’Utilisation, à moins qu'il n'en soit disposé autrement.

Toute référence au singulier inclut le pluriel et inversement.

Toute référence à un genre inclut l'autre genre.


2. Activite du site

Le Site a pour activité de :

- servir d’intermédiaire entre les Porteurs de Projet et les Soutiens, pour permettre aux Porteurs de Projet de trouver un financement de leurs projets et aux Soutiens de financer des projets de leur choix ;

- de faciliter la collecte des Dons auprès des Soutiens pour les transmettre ensuite aux Porteurs de Projet dans le but de financer leurs projets.

Les Utilisateurs s’engagent à n’utiliser le Site qu’à des fins prévues par les Conditions Générales d’Utilisation. Ils s’interdisent notamment d’utiliser le Site à des fins commerciales, publicitaires et de mettre à disposition de toute autre personne l’accès à leur Compte sur le Site, que ce soit à titre onéreux ou gratuit.


3. Propriete du site

La Société est propriétaire exclusif du Site et de son contenu ainsi que le titulaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site et à son contenu, notamment aux fichiers, bases de données, logiciels et leurs mises à jour.

Les Utilisateurs et les personnes qui visitent le Site ne disposent que d’un droit d’utilisation du Site, non exclusif et incessible, dans les conditions prévues par les présentes. Par conséquent, ils s’interdisent de reproduire et de publier le contenu du Site, pour l’usage autre que privé, sans autorisation écrite et préalable émanant de la Société.


4. Utilisation du site

4.1 VISITE DU SITE
Le Site peut être visité par toute personne, sans obligation d’inscription. Néanmoins, les personnes non inscrites ne peuvent pas publier des projets et participer à une collecte des fonds par l’intermédiaire du Site Toute personne visitant le Site est tenue de respecter les présentes Conditions Générales d’Utilisation, les lois et règlements en vigueur ainsi que les droits de tiers, notamment les droits de la propriété intellectuelle. La Société se réserve le droit de suspendre ou d’interdire l’accès au Site à des personnes qui ne se conforment pas à ces obligations.
4.2 INSCRIPTION

Pour pouvoir contribuer à un projet ou lancer une campagne de financement et de communication pour leur propre projet, les Utilisateurs doivent procéder à une inscription gratuite qui consiste à créer un Compte sur le Site.

L’inscription est ouverte aussi bien à des personnes physiques et morales qu’à des associations sans personnalité morale, que leur but soit lucratif ou non.En ce qui concerne les associations sans personnalité morale, leur inscription sur le Site doit être effectuée par un de ses membres personne physique.

Afin de créer un Compte, deux possibilités sont offertes : remplir le formulaire d’inscription qui se trouve sur le Site ou se connecter via son compte Facebook.

Dans le formulaire, le Porteur de Projet personne physique fournit les informations relatives à ses nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité, adresse et profession et le Porteur de Projet personne morale les informations relatives à sa forme sociale, dénomination, adresse du siège social, le n° d’immatriculation et l’organe qui la représente.

Les Soutiens ont une possibilité de faire leurs Dons de manière anonyme. Par conséquent, lors de l’inscription sur le Site, ils ne fournissent que leur adresse électronique.

Les informations mentionnées au présent article sont destinées à la Société pour empêcher des fraudes éventuelles lors de l’utilisation du Site. Elles restent strictement confidentielles et sont communiquées à la Société ainsi que, uniquement si cela est nécessaire au bon déroulement et à la réalisation d’un projet, peuvent faire l’objet d’une communication aux Soutiens et aux Porteurs de Projet.

Par ailleurs, la Société se réserve le droit de donner accès aux informations ainsi collectées en cas de stricte nécessité technique, notamment dans l’hypothèse de maintenance du Site, afin d’assurer le fonctionnement sans incident du Site. Dans certaines situations justifiées, la Société peut également transmettre ces informations aux «tiers autorisés» ayant qualité pour les recevoir de façon ponctuelle et motivée (notamment les services de police et l’administration fiscale).

Lors de l’inscription, l’Utilisateurs s’engage à remplir le formulaire d’inscription en fournissant des informations exactes à la date de l’inscription et à informer la Société de tout changement de ces informations intervenu après l’inscription. La Société se réserve le droit de supprimer le Compte de l’Utilisateur en cas de violation de ces obligations.

En s’inscrivant sur le Site, l’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation. La création d’un Compte vaut donc acceptation de ces dernières sans restriction ni réserve.

Après la création d’un Compte, l’Utilisateur choisit un login et un mot de passe lui permettant de se connecter à son Compte sur le Site. Ces identifiants sont strictement personnels et confidentiels et l’Utilisateur s’engage à ne pas les communiquer aux tiers. L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation de ses identifiants par des tiers et des opérations effectuées avec l’utilisation de ses identifiants.

Le matériel permettant l’accès au Site et les frais de connexion à Internet sont à la charge des Utilisateurs.

4.3 RESPONSABILITE DES UTILISATEURS

a) Des contenus

Lors de la publication des contenus sur le Site, l’Utilisateur se conforme à toutes les dispositions légales, réglementaires, administratives et aux conventions applicables.

Notamment, l’Utilisateur garantit qu’il est titulaire des droits sur les contenus qu’il publie sur le Site.

Par conséquent, l’Utilisateur est seul responsable en cas de violation de ces obligations et garantit la Société contre tout recours à l’encontre de cette dernière, émanant d’un Utilisateur ou d’un tiers suite au non-respect de cette obligation.

b) De l’utilisation frauduleuse des identifiants

Si l’Utilisateur diffuse ou utilise les identifiants contrairement à leur but défini dans les présentes, il reste seul responsable des opérations réalisées par une autre personne à l’aide de ces identifiants.

L’Utilisateur garantit la Société contre toutes les demandes et recours à l’encontre de la Société qui peuvent en résulter.

c) D’autres cas de responsabilité

Il est précisé que les Soutiens, et notamment les Porteurs de Projet, peuvent être tenus responsables dans d’autres situations que celles précisées dans les points a) et b), et en particulier dans les cas prévus par les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

4.4 PRESENTATION ET PUBLICATION DES PROJETS

Le Porteur de Projet présente à la Société le projet détaillé pour lequel il souhaite obtenir un financement. La description détaillée du projet doit contenir les points suivants :

- Le nom du Porteur de Projet, son adresse et, le cas échéant, son numéro SIRET,
- Des informations sur l’histoire et les activités du Porteur de Projet,
- L’objectif de la campagne de financement et l’utilisation des fonds,
- Les contreparties promises aux Soutiens en échange de leurs Dons,
- Les informations bancaires nécessaires au virement des fonds sur le compte du Porteur de Projet.

La Société sélectionne les projets à publier sur le Site en tenant compte des critères énumérés ci-dessous :
- La réputation et les valeurs du Porteur de Projet,
- L’intérêt du projet pour la vie du Porteur de Projet, pour ses clients ou pour le quartier,
- L’impact local du projet,
- Pour les projets éligibles à la subvention solidaire Bulb in Town, l’impact social ou environnemental du projet.

La société se réserve le droit d'accepter ou de refuser la publication des projets sur le site Bulbintown.com par une simple notification au porteur de projet, et sans obligation de justifier sa décision.

La validation de projets se fait en deux étapes :

Après soumission du projet initial, le dossier est étudié par la Société et un premier avis (favorable ou défavorable) est donné au Porteur de Projet sous 3 jours ouvrés à compter de la réception par la Société du projet concerné.

Si l’avis est favorable, un consultant de la Société contacte le Porteur de Projet pour l’aider à finaliser la présentation et les détails de son projet afin de maximiser ses chances de réussir sa campagne de financement.

Si l’avis est défavorable, la Société adresse au Porteur de Projet un avis de refus, dans lequel elle peut recommander des modifications à effectuer pour que le projet soit éligible à la publication sur le Site.

- La Société informe le Porteur de Projet de sa décision définitive d’acceptation ou de refus du projet dans un délai de 5 jours ouvrés à compter de la réception par la Société du projet définitif présenté par le Porteur de Projet.

Si le projet acquiert un avis favorable de la Société, celle-ci accepte de le publier sur le Site.

Si un projet fait l’objet d’un refus de publication sur le Site, la Société adresse au Porteur de Projet un avis de refus, dans lequel elle peut recommander des modifications à effectuer pour que le projet soit éligible à la publication sur le Site.

Le Porteur de Projet peut soumettre le même projet à l’acceptation de la Société pour la deuxième fois, à condition d’effectuer des modifications nécessaires pour son amélioration et préconisées par la Société dans l’avis de refus.

A partir de la publication du projet, s’ouvre la Période de Collecte des Dons. Pendant cette période l’objet du projet ne peut plus être modifié par le Porteur de Projet, mais des améliorations sont encore possibles à condition qu’elles soient acceptées par la Société. Toute modification du projet entraîne le droit pour les Soutiens de rétracter les Dons déjà effectués. La publication de mises à jour des détails du projet après la publication initiale est soumise à la validation de la Société.

Après la Période de Collecte des Dons, le Porteur de Projet ne peut plus modifier le projet pour lequel les Dons ont été collectés, sauf si la modification a pour objet d’améliorer la réalisation des objectifs poursuivis par le projet ou les Contreparties accordées aux Soutiens. Toutes les modifications sont soumises à l’acceptation de la Société.

Le Porteur de Projet est seul responsable de vérifier qu’il est titulaire de tous les droits nécessaires à la présentation du projet, sa publication sur le Site et sa réalisation. A ce titre, le Porteur de Projet garantit être le légitime détenteur de tous les droits de propriété intellectuelle nécessaires à la publication et la réalisation du projet.

Le Porteur de Projet s’assure que (i) tout projet présenté et publié sur le Site est en conformité avec les dispositions législatives et règlementaires en vigueur et que (ii) le projet n’induit pas en erreur les Utilisateurs et les tiers.

Les Porteurs de Projet reconnaissent que le fait de donner des informations inexactes, fausses et de nature à induire en erreur peut avoir pour conséquence d’engager leur responsabilité et ils garantissent la Société contre toute demande en responsabilité émanant d’une quelconque personne et liée à une publication du projet sur le Site.

Les projets publiés sont consultables sur le Site, dans la rubrique Découvrir les projets ainsi qu’en page d’accueil du Site pour les projets mis en avant. Les Utilisateurs peuvent également opter pour obtenir des informations sur de nouveaux projets publiés sur le Site par un message électronique envoyé par la Société.

Un Porteur de Projet ne peut publier qu’un projet à la fois. Un projet est considéré comme étant publié pendant toute la durée de la Période de Collecte des Dons le concernant.

4.5 FINANCEMENT DES PROJETS

a) Collecte des Dons

Les Soutiens peuvent soutenir financièrement un ou plusieurs projets de leur choix en effectuant des Dons conformément aux Conditions Générales d’Utilisation. En fonction des informations relatives au projet concerné fournies par le(s) Porteur(s) de Projet, les Soutiens choisissent librement le(s) projet(s) qu’ils souhaitent financer et le montant de leur Don.

Pour collecter les Dons, la Société utilise l'établissement de paiement LemonWay agréé par l'ACPR (l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Régulation) et qui gère et contrôle des flux de paiement sur site www.bulbintown.com. Pour plus d'informations sur les conditions générales d'utilisation dans le cadre du contrat entre Bulb in Town et LemonWay : http://pdf.lu/EMsI

Les Dons sont collectés par carte bancaire en débit différé et conditionnés à la réussite de la collecte, qui doit atteindre l’Objectif de Financement pendant la durée de la Période de Collecte des Dons.

Si l’Objectif de Financement initialement fixé et défini est atteint, les comptes des Soutiens sont débités et l’argent est versé sur le compte de la Société.

La Société reverse les Dons collectés sur le compte du Porteur de Projet bénéficiaire dans un délai maximum de 15 jours ouvrés à compter du jour où le compte de la Société a été crédité. La facture correspondante est mise à disposition du Porteur de Projet dans son Compte d’Utilisateur créé sur le Site, dans un délai de 7 jours ouvrés qui suivent le reversement par la Société des Dons collectés au Porteur de Projet bénéficiaire.

L’activité du Site se limite à une intermédiation entre les Soutiens et les Porteurs de Projet. Par conséquent, la Société n’est pas responsable en cas de non-exécution des obligations par le Porteur de Projet envers les Soutiens, notamment en ce qui concerne les Contreparties promises en échange d’un soutien financier.

La Société ne peut être contactée que pour aider le Soutien lésé à établir l’identité du Porteur de Projet contre lequel il souhaite agir.

b) Commission due sur les Dons

La commission sur les Dons collectés est supportée par les Porteurs de Projet bénéficiaires. Aucune commission n’est due par les Soutiens.

La commission due par les Porteurs de Projet est calculée en pourcentage de la somme collectée grâce au Site et s’élève à :

8% HT du montant collecté par le projet et affiché sur bulbintown.com quel que soit le mode de paiement utilisé à l'exception des chèques qui font l'objet d'une redevance additionnelle de 90 centimes d'euros par chèque, correspondant à la commission de la Société pour l’intermédiation (5% HT) et aux frais de transaction bancaire (3% HT).

Cette commission est due par le Porteur de Projet à Bulb in Town à partir du moment où l'Objectif de Financement a été atteint ou dépassé à l'issue de la Période de collecte des fonds. Si le Porteur de Projet souhaite pour une raison quelconque ne pas recevoir les fonds collectés immédiatement, il doit toutefois s'acquitter dans un délai de 7 jours de la commission de 8% HT auprès de Bulb in Town qui émettra la facture à l'issue de la Période de collecte des dons si l'Objectif de financement a été atteint. Bulb in Town conservera les fonds en attendant l'instruction de versement ou remboursement de la part du Porteur de Projet.

Si le Porteur de Projet pour une raison indépendante de la volonté de la Société souhaite rembourser ses contributeurs alors que l'Objectif de financement a été atteint pendant la Période de collecte, il devra impérativement réaliser le règlement de la facture portant sur la Commission due sur les Dons. En effet, la Société Bulb in Town ne pourra être tenue responsable d'un incident ou changement d'orientation du projet objet de la campagne de financement réalisée sur le Site.

c) Suivi des Dons

La Société s’engage à communiquer à chaque Porteur de Projet les informations suivantes concernant le Don qui a été effectué à son profit :

- Le montant,
- La date à laquelle le Don a été effectué,
- La contrepartie choisie en échange du soutien financier.

Même si les Dons peuvent être effectués de manière anonyme, la Société se réserve le droit de communiquer au Porteur de Projet bénéficiaire certaines données personnelles du Soutien, à condition que cela soit nécessaire à la réalisation du projet.

Par ailleurs, la Société communique aux Soutiens les informations qui lui sont transmises par le Porteur de Projet bénéficiaire de leurs Dons et relatives aux projets soutenus par les Soutiens, notamment en ce qui concerne la réalisation des projets.

En utilisant le Compte d’Utilisateur et pendant toute la Période de Collecte des Dons, les Utilisateurs concernés ont une possibilité de suivre l’avancement d’un projet auquel ils ont contribué ou qu’ils ont publié sur le Site.

d) Annulation des Dons

Pendant la Période de Collecte des Dons, les Soutiens peuvent annuler leur Don sans aucune justification.

Une fois la Période de Collecte des Dons terminée, les Soutiens ne peuvent plus annuler leur Don, celui-ci étant considéré comme attribué au Porteur de Projet bénéficiaire.

Si l’Objectif de Financement n’est pas atteint , les Dons effectués font l’objet d’une annulation et les Soutiens sont remboursés du montant intégral de leur contribution.

e) Reçus fiscaux

Les Utilisateurs s’engagent à payer toute taxe et tout impôt résultant de l’opération de financement des projets réalisée par l’intermédiaire du Site.

Si un Don réalisé grâce au Site est qualifié d’achat, il est soumis à la TVA et le Soutien accepte expressément de régler toutes les sommes dues à ce titre.

La Société n’a aucune mission de conseil vis-à-vis des Utilisateurs. Par conséquent, il appartient aux Soutiens de vérifier l’existence à leur profit d’éventuelles réductions d’impôt suite aux Dons effectués sur le Site.

Les Porteurs de Projet, en leur qualité de bénéficiaires des versements constitués de Dons, s’engagent à établir les reçus fiscaux éventuels relatifs aux Dons effectués par les Soutiens et de les délivrer directement aux Soutiens concernés. La Société décline toute responsabilité à ce titre. Ainsi, en cas d’une quelconque demande concernant les reçus fiscaux, les Soutiens doivent contacter directement les Porteurs de Projet.

Les Soutiens acceptent que la Société transmette certaines données personnelles les concernant (notamment l’adresse) aux Porteurs de Projet bénéficiaires, pour permettre à ces derniers d’établir un reçu fiscal conformément aux règles de droit en vigueur.

4.6 REALISATION DES PROJETS

Après la fin de la Période de Collecte des Dons, la somme collectée est versée sur le compte du Porteur de Projet qui s’engage à faire toutes les démarches nécessaires pour réaliser le projet qu’il a publié sur le Site, conformément à ce qui a été prévu dans la présentation du projet.

Le Porteur de Projet bénéficiaire s’engage à fournir aux Soutiens concernés les Contreparties prévues pendant la Période de Collecte des Dons en échange de leur soutien financier. Le Porteur de Projet reconnait et accepte en être seul responsable et la Société décline toute sa responsabilité à ce titre.

Le Porteur de Projet est également seul responsable de la réalisation, du développement et de l’annulation éventuelle du projet.

La Société ne peut être contactée que pour aider les Soutiens à établir l’identité du Porteur de Projet concerné afin de leur permettre d’engager sa responsabilité dans des cas relatifs à la non-exécution ou la mauvaise exécution des présentes.

Par conséquent, le Porteur de Projet s’engage à garantir la Société contre toute demande, émanant d’un Utilisateur ou d’un tiers et liée à la non-exécution par le Porteur de Projet de ses obligations résultant des Conditions Générales d’Utilisation.

4.7 PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les Porteurs de Projet sont propriétaires de leurs projets publiés sur le Site et restent titulaires de tous les droits de propriété intellectuelle concernant ces projets.

Pourtant, et uniquement pour réaliser l’objet prévu aux présentes, la Société se réserve le droit de publier, d’exploiter, de reproduire, d’adapter, d’arranger le projet et les informations le concernant, ce que les Porteurs de Projet acceptent sans réserves.

Les informations relatives au projet peuvent être publiées sur le Site, même après la réalisation du projet, à des fins de promotion du Site et à titre d’information.

4.8 SUSPENSION ET SUPPRESSION DU COMPTE

En cas de non-respect des Conditions Générales d’Utilisation par un Utilisateur, le Site a le droit de suspendre le Compte de l’Utilisateur concerné et de lui adresser par tout moyen écrit une mise en demeure, afin qu’il se conforme aux présentes. Si la mise en demeure reste infructueuse, le Site se réserve le droit de supprimer son Compte moyennant un préavis raisonnable.

Notamment, le Compte peut être supprimé en cas de :
- Communication par l’Utilisateur de ses identifiants aux tiers,
- Utilisation du Site à des fins autres que celles spécifiées dans les Conditions Générales d’Utilisation,
- Fait de fournir des données personnelles inexactes lors de l’inscription,
- Publication des informations fausses ou de nature à induire en erreur,
- Présentation des projets en violation des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, notamment portant atteinte à une personne ou à la vie privée d’une personne et ceux dont la réalisation consisterait en une infraction,
- Publication des contenus interdits.

Pour supprimer son Compte, l’Utilisateur fait une demande écrite à la Société, à l’adresse 5 rue Firmin Gémier, 75018 Paris ou à l’adresse électronique : contact@bulbintown.com. Le Compte est supprimé sans délai.

En cas de suppression du Compte, l’Utilisateur concerné ne peut plus utiliser le Site. Ainsi, des projets publiés par lui sont supprimés et il ne peut plus soutenir financièrement les projets.


5. Donnees personnelles

5.1 COLLECTE

Lors de l’inscription, le Site collecte des informations concernant les Utilisateurs et relatives à ses nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité, adresse et profession. La Société peut demander aux Utilisateurs des informations supplémentaires qui sont nécessaires pour réaliser l’objet défini dans les présentes.

La Société collecte également les informations concernant l’adresse IP des Utilisateurs et des visiteurs utilisée pour se connecter au Site. Cette donnée est conservée pendant la durée suivante :
- Pendant toute la période d’inscription en ce qui concerne les Utilisateurs,
- Pendant la durée de la visite sur le Site pour les visiteurs.

Le Site a effectué la déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, enregistrée sous le numéro 1630585 v 0.

La collecte des données personnelles a pour but de connaître par la Société l’identité des Utilisateurs afin d’empêcher des fraudes éventuelles lors de l’utilisation du Site, notamment en ce qui concerne l’obligation des Porteurs de Projet de fournir des Contreparties promises aux Soutiens.

Les données personnelles sont communiquées à la Société et, uniquement si cela est nécessaire au bon déroulement et à la réalisation d’un projet, peuvent faire l’objet d’une communication aux Soutiens et aux Porteurs de Projet. Par ailleurs, la Société se réserve le droit de donner accès aux données personnelles en cas de stricte nécessité technique, notamment dans l’hypothèse de maintenance du Site, afin d’assurer le fonctionnement sans incident du Site.

Seules les personnes autorisées peuvent accéder aux données personnelles collectées par la Société : ainsi, les données ne peuvent être transmises qu’aux destinataires explicitement désignés dans les présentes et aux «tiers autorisés» ayant qualité pour les recevoir de façon ponctuelle et motivée (notamment les services de police et l’administration fiscale).

En tant que responsable de traitement informatique de données personnelles, la Société adopte des mesures de sécurité physiques, logiques et adaptées à la nature des données personnelles collectées et aux risques présentés par le traitement.

Les données personnelles des Utilisateurs sont protégées par les identifiants (un login et un mot de passe), choisis par l’Utilisateur lors de la création d’un Compte sur le Site. Ainsi, l’Utilisateur est seul autorisé à avoir accès aux données personnelles le concernant et elles ne peuvent pas être visibles aux autres Utilisateurs et les tiers. Ces identifiants sont strictement personnels et confidentiels et l’Utilisateur s’engage à ne pas les communiquer aux tiers. L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation de ses identifiants par des tiers et des opérations effectuées avec l’utilisation de ses identifiants.

Les données personnelles collectées ne sont pas transmises vers des pays situés en-dehors de l'Union européenne.

5.2 COOKIES

Lors de la navigation sur le Site des cookies peuvent être placés sur le disque dur de l’ordinateur utilisé pour la connexion au Site.

Ces cookies ont pour finalité de mesurer l’audience du Site et ainsi de permettre à la Société de connaître les statistiques de fréquentation du Site et de mieux le gérer, en détectant des problèmes de navigation du Site, en évaluant son ergonomie et en mettant en avant des contenus particulièrement demandés par les Utilisateurs et les visiteurs.

Les Utilisateurs ont le droit d’accès et d’opposition tels que mentionnés à l’article 5.3. qu’ils peuvent utiliser à tout moment.

Qu’est-ce qu’un cookie ?

Lors de la consultation de notre site, des informations relatives à la navigation de votre ordinateur sur notre site, sont susceptibles d’être enregistrées par des programmes, notamment dans des fichiers dits « cookies » installés sur votre ordinateur, sous réserve, bien sûr, des choix que vous auriez exprimés et que vous pouvez modifier à tout moment.

Désactiver les cookies

Votre navigateur vous permet de choisir d’accepter ou non l’enregistrement de cookies sur votre ordinateur. Vous pouvez à tout moment faire le choix de désactiver cette fonctionnalité dans les paramètres de votre navigateur.

Cookies Google Analytics et DoubleClick

Bulb In Town utilise Google Analytics, un service d’analyse du traffic généré fourni par Google Inc. Pour fonctionner, Google Analytics utilise des cookies qui permettent d’établir des statistiques et volumes de fréquentation (comptabilisation du nombre d’internautes présents sur le site) et d’utilisation des différents éléments composant notre site (parcours, sections et contenus visités). Ces cookies sont essentiels au bon fonctionnement de Bulb In Town : ils nous permettent d’améliorer la pertinence et l’ergonomie du site en fonction mais également de détecter plus rapidement les problèmes de navigation.

Les données générées par les cookies concernant votre utilisation du site (adresse IP comprise) seront transmises et stockées par Google sur des serveurs situés aux États-Unis.

Google est susceptible de communiquer ces données à des tiers en cas d’obligation légale ou lorsque ces tiers traitent ces données pour le compte de Google, y compris notamment l’éditeur de ce site. Google ne recoupera pas votre adresse IP avec toute autre donnée détenue par Google.


5.3 ACCES ET MODIFICATION

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à la Société, à l’adresse 5 rue Firmin Gémier, 75018 Paris ou à l’adresse électronique : contact@bulbintown.com.

Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.

La demande sera traitée par la Société dans les plus brefs délais.


6. Conditions generales d’utilisation

6.1 VALIDITE ET MODIFICATION

Les Conditions Générales d’Utilisation du Site entrent en vigueur à partir de leur publication sur le Site et s’appliquent (i) à chaque Utilisateur pendant toute la durée de son inscription sur le Site et (ii) à toute autre personne pendant la durée de sa navigation sur le Site.

La Société a le droit de modifier les Conditions Générales d’Utilisation, et cela de manière unilatérale, sans préavis et à tout moment, en publiant une nouvelle version des Conditions Générales d’Utilisation sur le Site. Les Utilisateurs seront avisés par tout moyen de la nouvelle version et le fait pour les Utilisateurs de continuer à utiliser le Site après l’information sur une modification des Conditions Générales d’Utilisation constitue l’acceptation tacite et sans réserves de ces dernières.

6.2 NULLITE D’UNE STIPULATION

Si l'une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales d’Utilisation s'avérait nulle, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité Conditions Générales d’Utilisation ni altérer la validité de ses autres stipulations.

6.3 INTEGRALITE

Sauf stipulation contraire expressément mentionnée dans les présentes, les Conditions Générales d’Utilisation contiennent des règles complètes applicables à l’utilisation du Site et aux relations entre les Utilisateurs et la Société. L’inscription sur le Site emporte leur entière acceptation et l’engagement de les respecter.

Les Parties reconnaissent que les présentes Conditions Générales d’Utilisation constituent l'intégralité de l'accord conclu entre elles et se substituent à toute offre, disposition ou accord antérieurs, écrits ou verbaux.

6.4 CESSION

Les Utilisateurs sont informés et acceptent que les présentes Conditions Générales d’Utilisation ainsi que les droits et obligations qui en résultent peuvent être cédés à tout moment et à toute personne par la Société.


7. Disponibilite et contenu du site

Le Site est en principe disponible sans interruption, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

L’obligation de la Société de garantir l’accès au Site est une simple obligation de moyens.

Ainsi, la Société ne peut être tenue responsable de quelconque dommage et préjudice, quelle qu’en soit la nature, que l’indisponibilité du Site peut causer à un Utilisateur ou à toute autre personne, quelle que soit la cause de cette indisponibilité, et notamment si elle relève de cas de force majeure, telle que reconnue par les tribunaux, ou si elle résulte d'événements indépendants de sa volonté.

En outre, la Société se réserve le droit de supprimer ou modifier le Site, de manière unilatérale et sans préavis, et décline toute responsabilité à cet égard.


8. Responsabilite du site

8.1 La Société n’est pas responsable en cas d’un quelconque litige qui peut survenir entre les Utilisateurs du Site, quelle qu’en soit la cause, y compris lorsque le litige est en relation avec l’utilisation du Site.

La Société collecte des données personnelles concernant les Utilisateurs du Site pour connaître l’identité de tous les Utilisateurs et empêcher des fraudes éventuelles lors de l’utilisation du Site. Ainsi, en cas de litige entre des Utilisateurs, la Société ne peut être contactée que pour aider à établir l’identité de la personne contre qui vous souhaitez agir.

8.2 Les Porteurs de Projet supportent entièrement tous les risques liés à la réalisation et à l’annulation d'un Projet et la Société décline sa responsabilité à ce titre.

Notamment, les Porteurs de Projet sont seuls responsables de fournir aux Soutiens les Contreparties promises, sans que la Société puisse être tenue responsable en cas d’une mauvaise exécution de cette obligation.

Par conséquent, les Porteurs de Projet acceptent de prendre à leur charge tous dommages-intérêts liés à la réalisation et à l’annulation d’un projet auxquels pourrait être condamné la Société.

8.3 Le Site est en principe disponible sans interruption, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 et la Société s’engage à assurer son meilleur fonctionnement. Pourtant, l’obligation de la Société de garantir l’accès sans interruption et sans incidents au Site est une simple obligation de moyens.

Par conséquent, la Société ne peut être tenue responsable de quelconque dommage et préjudice, quelle qu’en soit la nature, que l’indisponibilité du Site peut causer à un Utilisateur ou à toute autre personne, quelle que soit la cause de cette indisponibilité, et notamment si elle relève de cas de force majeure, telle que reconnue par les tribunaux, ou si elle résulte d'événements indépendants de sa volonté.

8.4 La Société peut supprimer ou modifier le Site, de manière unilatérale et sans préavis. La Société ne peut être tenue responsable des conséquences qui en résultent, notamment d’une perte des données.

8.5 Les Utilisateurs sont entièrement responsables des contenus qu'ils publient sur le Site et des conséquences qui en découlent. Par conséquent, les Utilisateurs s’interdisent de transmettre sur le Site des contenus qui constituent une violation des dispositions législatives et règlementaires en vigueur ou des droits de tiers, notamment les droits de la propriété intellectuelle.

Les Utilisateurs sont seuls responsables des conséquences qui découlent d’une publication de contenus interdits et la Société décline toute sa responsabilité à ce titre.

8.6 Les Porteurs de Projet sont entièrement responsables de s’assurer que la présentation de leur projets sur le Site est sincère et n’induit pas en erreur les Soutiens et les tiers.

Les Porteurs de Projet reconnaissent que le fait de donner des informations inexactes, fausses et de nature à induire en erreur peut avoir pour conséquence d’engager leur responsabilité.

8.7 Les Utilisateurs et les visiteurs du Site sont seuls responsables des conséquences que peut entraîner une consultation des liens hypertextes apparaissant sur le Site. La Société décline toute responsabilité à ce titre.

8.8 L’activité du Site est celle définie à l’article 2 des présentes. Par conséquent, la Société n’assure aucune autre mission auprès des Utilisateurs, et notamment elle ne donne aucun conseil relatif aux projets à financer ou aux conséquences fiscales résultant pour les Utilisateurs de soutien financier d’un projet.

Les Utilisateurs sont seuls tenus de se renseigner sur les conséquences fiscales que peut entraîner le soutien financier qu’ils ont effectué ou dont ils ont bénéficié.


9. Loi applicable

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies par la loi française.


10. Juridiction competente

Tout litige résultant de l'interprétation, de la validité ou de l'exécution des présentes Conditions Générales d’Utilisation est de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris.


11. Notifications et reclamations

11.1 Les notifications et réclamations en relation avec l’exécution des présentes Conditions Générales d’Utilisation et l’utilisation du Site doivent être effectuées sous forme écrite et transmises à la Partie concernée

11.2 Les notifications et réclamations à la Société peuvent être effectuées par les Utilisateurs à l’attention de Monsieur Alexandre Laing, à l’adresse postale : la société Bulb in Town, 5 rue Firmin Gémier, 75018 Paris, à l’adresse électronique : alexandre@bulbintown.com.

11.3 Les notifications aux Utilisateurs peuvent être faites par la Société à l’adresse postale ou à l’adresse électronique indiquées par l’Utilisateur concerné lors de son inscription sur le Site.

11.4 Toutes notifications et réclamations devant être effectuées dans le cadre des présentes Conditions Générales d’Utilisation sont considérées comme réalisées :

a) A la date figurant sur l’accusé de réception, si elles sont faites par lettre recommandée avec accusé de réception ;

b) A la date figurant sur le message envoyé si elles sont faites par message électronique, à condition que le destinataire l’ait réceptionné et ait pu en prendre connaissance ;

c) A la date figurant sur l’accusé de réception si elles sont faites par fax, à condition que le destinataire ait réceptionné le message et ait pu en prendre connaissance ;

d) A la date indiquée par le destinataire sur le document qui lui a été remis, si elles sont faites par remise en mains propres.

11.5 Seules les réclamations relatives à l’utilisation du Site seront prises en compte.


12. Mentions legales

12.1 Le Site est édité par la société Bulb in Town, société par actions simplifiée au capital de 205.773 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro d’identification unique 788 438 406, dont le siège social se trouve 5 passage du Mont Cenis, 75018 Paris, n° de téléphone 01 85 09 06 27.

Le directeur de publication est Monsieur Alexandre Laing.

12.2 Le Site est hébergé par la société GANDI SAS, société par actions simplifiée au capital de 37.000 € ayant son siège social au 63-65 boulevard Massena à Paris (75013) FRANCE, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 423 093 459 , téléphone : +33.(1) 70.37.76.61 (sur répondeur), télécopie +33.(1) 43 73 18 51.

12.3 Droits et devoirs des utilisateurs :

Le copyright sur les contenus publiés sur ce site appartient à leurs auteurs. Sauf mention contraire, toute reprise de contenu doit respecter les conditions de la licence créative commons Pas d’utilisation commerciale Pas de modifications 2.0 FR :

Paternité : Vous devez citer le nom de l’auteur original de la manière indiquée par l’auteur de l’oeuvre ou le titulaire des droits qui vous confère cette autorisation (mais pas d’une manière qui suggérerait qu’ils vous soutiennent ou approuvent votre utilisation de l’œuvre)
Pas d’Utilisation Commerciale : Vous n’avez pas le droit d’utiliser cette création à des fins commerciales.
Pas de Modification : Vous n’avez pas le droit de modifier, de transformer ou d’adapter cette création.
Les utilisateurs sont responsables des interrogations qu’ils formulent ainsi que de l’interprétation et de l’utilisation qu’ils font des résultats. Il leur appartient d’en faire un usage conforme aux réglementations en vigueur et aux recommandations de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) pour les données à caractère personnel.

En particulier, ils doivent savoir que les informations ne doivent être utilisées qu’à des fins strictement professionnelles, que la capture des écrans pour reconstitution ou enrichissement d’une base de données nominatives est contraire à la loi française et donc interdite, ainsi que l’utilisation à des fins commerciales ou publicitaires.

12.3 Protection des données :

Les droits des utilisateurs concernant la protection des données sont définis dans la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 sur l’informatique, les fichiers et les libertés.

Les visiteurs de ce site peuvent accéder aux contenus publics sans fournir d’information personnelle. Seules des informations statistiques anonymes sont collectées sur leurs visites.

Pour publier des contenus, les utilisateurs doivent fournir leur adresse électronique ainsi que diverses informations personnelles (nom, prénom, code postal). Cette adresse n’est pas rendue visible et n’est utilisée que pour le fonctionnement du site. Le prénom et le nom et l'email sont les seules informations visibles pour les membres ayant l'accès du site. Nous rappelons aux utilisateurs que les contenus qu’ils rendent publics doivent respecter la protection des données personnelles des tiers et qu'une déclaration de ses données faites auprès de la CNIL est consultable sous les numéros d'enregistrements :

  • Bulb in Town, numéro d'enregistrement : CV42014290h

  • Acom Crowdfunding, numéro d'enregistrement : aDp2015350T

  • Boost in Oise, numéro d'enregistrement : oTP2015362W

  • Bulb in Bretagne , numéro d'enregistrement : KKy2015336s

  • Bulb in Centre, numéro d'enregistrement : B620153339

  • Coccigo21, numéro d'enregistrement : rgz20153686

  • Dordogne Impulse, numéro d'enregistrement : QeQ2015321k

  • Graine de Gers, numéro d'enregistrement : PnV2015292Q

  • Ma boite est vous, numéro d'enregistrement : 3p42015347H

  • Occistart, numéro d'enregistrement : hux2015353R

  • Occistart Pyrenees Mediteranee, numéro d'enregistrement : Vg520153558

12.4 Droit d'accès et de rectification

Conformément à l’article 34 de la loi “Informatique et Liberté” du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données vous concernant ou susceptibles de vous concerner.

Vous pouvez exercer ce droit en adressant une demande écrite au :

Bulb in town
5 PASSAGE DU MONT CENIS
75018
PARIS

12.5 Liens vers d’autres sites Le site peut contenir des liens hypertextes vers des sites existants ou gérés par des tiers. Le site ne peut exercer aucun contrôle permanent sur ces sites, ni assumer aucune responsabilité quant à leurs conditions d’accès, leurs contenus, les publicités et services proposés ou l’usage qui peut en être fait.


13. CGU relatives au paiement

Voir les CGU relatives au paiement